Demandes d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez faire vos déclarations de travaux directement en ligne :

Vous envisagez de construire ou de réaliser des travaux sur une construction existante ; vous vous interrogez sur les démarches à faire.

Votre mairie et le Service Urbanisme de la CDCG est là pour vous renseigner sur vos droits et devoirs.

Pour aider à y voir plus clair, voici quelques informations tirées du site :

Idée reçue :

On croit habituellement que seules les constructions "en dur", c'est-à-dire en béton ou en brique, ou qui ont des fondations, doivent faire l’objet d’un dossier d’urbanisme.

C’est faux :
Toute construction, qui crée plus de 5 m² de Surface de Plancher, même si elle ne comporte pas de fondation, doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Qu’est-ce-que la Surface de Plancher ?
C’est la surface qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire.

Elle correspond à :

• la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, quelle que soit leur nature (béton, bois, terre battue, gravier, etc …)
• clos et couvert
• sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, quel que soit le niveau

Elle est calculée à partir de l’intérieur des murs des façades, sans déduction des cloisons.

Pour des habitations, déduction faite des :

• cages d’escaliers
• garages
• combles non aménageables

L’emprise au sol
La surface de plancher est complétée par la notion d’emprise au sol
Qui est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, sauf les modénatures et les simples débords de toit.

Ces 2 surfaces : surface de plancher et emprise au sol, déterminent, en fonction de la surface créée, de quelle type d’autorisation d’urbanisme vos travaux relèvent (déclaration préalable ou permis de construire).

Pour plus de détails : www.service-public.fr

Délais d’Instruction et Circuit d’un Dossier

Le demandeur établit un dossier en 4 exemplaires, (ou 5 si l’on est dans le périmètre d’un monument historique), puis le dépose ou l’adresse par courrier à la mairie.
Le maire lui remet un récépissé indiquant le délai d’instruction de base :

• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et leurs annexes
• 2 mois pour les permis de démolir,
• 3 mois pour les permis d’aménager et les permis pour des constructions autres que maisons individuelles et leurs annexes
• 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels (-b)
• 1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information (-a)

Ces délais peuvent être majorés selon la nature et la localisation du projet, sauf pour les certificats d’urbanisme où le délai est immuable ; le demandeur en est alors informé dans le mois qui suit le dépôt de son dossier, ex :

• projet situé dans le périmètre d’un monument historique (• renvoi sur le § ABF)
• ou nécessitant la consultation de certains services
• ou d’une commission de sécurité ou d’accessibilité

La mairie enregistre le dossier, puis l’envoie à la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) qui en fait l’instruction au vu du code de l’urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En cas de dossier incomplet ou insuffisamment renseigné, la mairie notifie les pièces manquantes et la majoration de délai éventuelle.
Le service urbanisme de la CDCG instruit alors le dossier complet, collecte les avis des services nécessaires et propose une décision (favorable ou défavorable) au Maire.
Celui-ci signe la décision finale et la notifie au demandeur soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit contre remise d’un récépissé en main propre.

Certificat d'urbanisme

Vous envisagez d’acquérir un terrain mais vous ne savez pas si vous pourrez y réaliser votre projet.

Le certificat d’urbanisme n’est pas un préalable à l’achat d’un terrain, toutefois il est vivement conseillé d’en obtenir un puisqu’il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de sa délivrance.

En déposant une demande de certificat d'urbanisme vous serez renseigné sur :

• les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain,
• si le projet est réalisable.

Il existe deux types de C.U.

• Le certificat d'urbanisme d'information « a » :
  Il est demandé en l'absence de projet précis et vous permet de connaître les dispositions d'urbanisme et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Il n'indique pas si le terrain est constructible.
• Le certificat d'urbanisme opérationnel « b » :
  Il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.
  En plus des éléments du C.U.a), il précise l’état des réseaux publics existants et indique si le terrain peut être utilisé pour le projet demandé.

Durée de validité :
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Il peut être prorogé, par périodes d’une année, sur demande écrite 2 mois avant son expiration

Demande de formulaires :
Il s’agit du même formulaire pour les 2 demandes.
Il suffit de cocher, dans l’objet de la demande, la case correspondante, et dans le cas du certificat d’urbanisme « b » de compléter la notice de l’imprimé.
Demande de certificat d'urbanisme

Exemple de dossiers les plus fréquents
Attention, celle liste n’est pas exhaustive, il s’agit là des cas les plus courants, et en cas de doute il est conseillé de se renseigner auprès du service urbanisme.

Travaux les plus courants soumis à Déclaration Préalable :

Le seuil pour déposer une déclaration préalable est porté de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si vous êtes dans cette situation :

• pour les propriétés situées en Zone Urbaine uniquement (zones U du PLU : UA, UB, UC, UD, UI)
• et pour des travaux d’extension des constructions existantes (pas les annexes indépendantes) :
  • garage accolé
  • véranda
  • bûchers
  • extension de maison….
    Mais sauf :
• si le cumul des surfaces de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  Dans ce cas, le projet devra faire l’objet d’un permis de construire établi par un architecte.

Dans tous les autres cas et d’une façon générale il s’agit des constructions ou extensions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

• une véranda inférieure à 20 m²
• un abri de jardin de moins de 20 m²
• un garage inférieur à 20 m²
• une piscine non couverte de plus de 10 m²
• une extension inférieure à 20 m²
• un aménagement des combles inférieur à 20 m²
• la pose de panneaux solaires
• le ravalement de façades
• la réfection d’une toiture
• la création ou la modification de portes, fenêtres
• le changement de menuiseries 
• la transformation d’un garage en chambre
• l’édification ou la modification d'une clôture
• la division de terrain (ou un permis d’aménager selon les travaux prévus)

D’autres travaux sont aussi soumis à déclaration préalable, selon leur nature et leur localisation, pour plus de précision, contactez-nous.

Demande de formulaire :
Demande de déclaration préalable

Travaux les plus courants soumis à Permis de Construire

Il existe 2 types de permis de construire :

• ceux pour les maisons individuelles et leurs annexes
• et ceux pour les autres constructions (ateliers artisanaux, commerces, constructions agricoles, habitations accolées de plus de 2 logements)

Demande de formulaire :
Demande de permis de construire maison individuelle et annexes
Demande de permis de construire autres constructions

Le recours à un architecte est obligatoire, dans les cas les plus fréquents, pour :

• une création de surface de plancher supérieure à 150 m²
• une extension de construction qui porte la surface de plancher totale à plus de 150 m²
• une extension de construction qui comporte déjà 150 m²
• un dossier déposé au nom d’une société (SCI, SA, SARL...)
• un bâtiment agricole de plus de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol
• une serre de plus de 4 m de hauteur et de plus de 2000 m²

Permis de Démolir

Le permis de démolir est nécessaire dans les communes qui ont décidé de l’instituer et obligatoire dans tous les secteurs des monuments historiques.

Pour constituer un dossier :

• l’imprimé de permis de démolir sur lequel figurera la description de la démolition
• un plan de situation
• un plan de masse indiquant la construction concernée par la démolition et les angles de prise de vues des photos
• des photos couleur de la construction ou partie de construction à démolir

Le permis de construire, la déclaration préalable et le permis d’aménager, peuvent également valoir permis de démolir si la démolition est en lien avec la construction projetée.

Attention, il n’est exécutoire que 15 jours après sa notification, c’est-à-dire que vous ne pourrez démarrer les travaux que 15 jours après avoir reçu un arrêté favorable à votre demande.

Début et Achèvement des Travaux :

Déclaration d’Ouverture de Chantier

• lorsque vous débutez vos travaux vous devez adresser en 2 exemplaires, à la mairie du lieu de construction, la « Déclaration d’Ouverture de Chantier » qui a été jointe à votre arrêté d’autorisation d’urbanisme après avoir complété la date de démarrage des travaux.

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

• A la fin de votre chantier vous adressez de la même façon la « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » complétée de la date d’achèvement de tous les travaux ayant fait l’objet de votre autorisation.
  Par cette démarche vous déclarez avoir terminé vos travaux et être en conformité avec l’autorisation qui vous a été délivrée auparavant.

Le Maire dispose alors de 3 mois (5 mois si vous êtes en zone inondable) pour contester la conformité de vos travaux et votre déclaration.

Délais de validité d’un arrêté :

• les permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager ont un délai de validité de 3 ans. Cela signifie que vous avez 3 ans pour débuter vos travaux.
• votre arrêté sera caduc si vous n’avez pas entrepris vos travaux dans ces 3 ans ou si vous les avez interrompus pendant plus d’un an.

A l'occasion de l'enquête publique sur le PLUi,

le commissaire enquêteur sera en mairie

le mardi 2 juillet 2019

pendant les heures d'ouvertures.

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Projet de P.L.U.I. (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

La commune a décidé de mettre en place un Plan Local d’Urbanisme pour remplacer la Carte communale actuelle.
Nous avons pour objectif de nous mettre en conformité par rapport aux prescriptions définies dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui a été validé en 2014 pour le pays Giennois (l’ensemble des 3 anciennes communautés de communes de Chatillon sur Loire, Briare et Gien soit 41 communes).
Pour rester dans l’esprit de cohérence territoriale, la commune a choisi l’option P.L.U.I. pour réaliser en partenariat avec les 10 autres communes de la Communauté Des Communes Giennoises (C.D.C.G.) un plan local d’urbanisme harmonisé.

Les grandes étapes du projet :

• 11/12/2015 : Validation de la décision de lancer le projet P.L.U.I par la C.D.C.G (ce qui vient confirmer les délibérations prises individuellement par les 11 communes de la C.D.C.G).

• 17/10/2016 : Lancement officiel de la démarche.

• Janvier 2017 : Fin de la phase « Diagnostic » (un affichage est accessible en mairie).

• Février / Octobre 2017 :
  - Elaboration du P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de Développement Durables).
  - Elaboration des O.A.P. (Orientations d’Aménagement et de Programmation).

• Novembre 2017 / Mai 2018 :
  - Zonage.
  - Règlement.

• Juin 2018 : Arrêt du Projet.

• Juillet / Octobre 2018 : Avis de P.P.A. (Personnes Publiques Associées).

• Novembre / Décembre 2018 : Enquête Publique.

• Courant 2019 : Approbation du projet.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à venir nous rencontrer à la mairie.

La  commune est dotée d'une carte communale approuvée par arrêté préfectoral le 25 avril 2008.

Toutes les demandes de document d'urbanisme sont à déposer en mairie qui transmettra après visa au service instructeur.

Les opérations d'aménagement, de construction, d'agrandissement....sont soumises  à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive.

Le taux communal de la taxe d'aménagement arrêté par délibération du conseil municipal le 21.11.2014 est de 2% sans exonération ni sectorisation.

Des informations complémentaires pourront vous être fournies lors du dépôt de vos demandes.